CONFECTION ET GESTION DE LA LISTE DES ARBITRES

Aux fins de l'article 77 du Code du travail, le Conseil consultatif du travail et de la main d'œuvre soumet à différents moments au cours d'une année au ministre du Travail ses recommandations quant au nombre et aux personnes qu'il estime aptes à agir à titre d'arbitres, selon les critères précisés à sa Politique générale concernant la confection et la gestion de la Liste annotée d'arbitres de grief.

Les objectifs de cette Politique générale sont, entre autres, de garantir la crédibilité de la liste, le renouvellement de la liste, le respect des règles de compétence et de conduite professionnelle et l'examen des plaintes :

PRÉAMBULE (24K)

DÉFINITIONS (21K)

CHAPITRE I
Partie 1 - Conditions d'admission (26K)
Partie 2 - Stages supervisés par des tuteurs (25K)
Partie 3 - Décision du Conseil (21K)

CHAPITRE II
Partie 1 - Conditions de réinscription et de maintien (30K)
Partie 2 - Règles de compétence et de conduite professionnelle applicables aux arbitres inscrits sur la Liste annotée (30K)

CHAPITRE III
Examen des plaintes (25K)

Annexe 1 - Article 2.1 de la Loi sur le CCTM (21K)
Annexe 2 - Procédure d'inscription sur la liste des arbitres (24K)
Annexe 3 - Formulaire de demande d'inscription sur la liste des arbitres (139K)
Annexe 4 - Programme de stages pour les candidats arbitres 30(K)
Annexe 5 - Règlement sur le dépôt d'une sentence arbitrale
Annexe 6 - Formulaire de dépôt d'une sentence arbitrale (117K)
Annexe 7 - Modèle pour la production d'un compte d'honoraires (114K)
Annexe 8 - Procédure d'examen des plaintes (117K)

Version complète de la Politique générale du CCTM concernant la confection et la gestion de la Liste annotée d'arbitres de grief (170K)